Liquidation des droits à retraite et exigences de sécurité juridique
Résumé
Note sous Civ. 2e, 3 nov. 2016, n° 14-26188
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02237556
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:44:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237556 , version 1
Citer
Anne-Sophie Ginon. Liquidation des droits à retraite et exigences de sécurité juridique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 01, pp.167. ⟨halshs-02237556⟩
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