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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02237719
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:48:24
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237719 , version 1
Citer
Danièle Cristol. La refonte du contrôle des structures sociales et médico-sociales par l'ordonnance du 17 janvier 2018. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 06, pp.1081. ⟨halshs-02237719⟩
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