Loi applicable aux exclusions de garantie dans les ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Résumé
Civ. 1ère, 4 octobre 1989, Soc. De Baat en Zegwaard c. Soc. Les Fils Charvet et Porteix
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:48:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237733 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Loi applicable aux exclusions de garantie dans les ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 02, pp.316. ⟨halshs-02237733⟩
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