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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Une personne est irrecevable à demander l'inopposabilité en France de la décision de divorce qu'elle a obtenue à l'étranger sur sa propre demande

Résumé

Civ. 1ère, 29 mars 1989, de Talancé c. Conlon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237735, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237735 , version 1

Citer

Pierre Mayer. Une personne est irrecevable à demander l'inopposabilité en France de la décision de divorce qu'elle a obtenue à l'étranger sur sa propre demande. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 02, pp.352. ⟨halshs-02237735⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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