Du droit applicable à un contrat de travail qui exclut le droit français sans en élire aucun autre
Résumé
Angers, 18 mai 1989, Soc. Minéo c. Albert
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:48:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32