Transfert à l'étranger de la résidence de l'enfant et garde conjointe au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Transfert à l'étranger de la résidence de l'enfant et garde conjointe au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Résumé

Aix-en-Provence, 6e ch., 23 mars 1989, Ministère public c. MB

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237739, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237739 , version 1

Citer

Yves Lequette. Transfert à l'étranger de la résidence de l'enfant et garde conjointe au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 03, pp.529. ⟨halshs-02237739⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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