Loi applicable à un contrat de travail conclu entre un employeur américain et un cadre embauché aux Etats-Unis puis détaché en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Loi applicable à un contrat de travail conclu entre un employeur américain et un cadre embauché aux Etats-Unis puis détaché en France

Résumé

Paris, 22ème ch., 5 janv. 1989, Stover c. Continental Illinois National Bank

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237747

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:01

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Dates et versions

halshs-02237747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237747 , version 1

Citer

Pierre Rodière. Loi applicable à un contrat de travail conclu entre un employeur américain et un cadre embauché aux Etats-Unis puis détaché en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.700. ⟨halshs-02237747⟩

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