Loi applicable à la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une vente internationale de marchandises et au point de départ des intérêts dus sur la créance de réparation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Loi applicable à la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une vente internationale de marchandises et au point de départ des intérêts dus sur la créance de réparation

Résumé

Civ. 1ère, 18 oct. 1989, Soc. Alfa Laval Paris c. Soc. Rheinisch Westfalische Dauermilch Genossenschaft et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237748, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237748 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Loi applicable à la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une vente internationale de marchandises et au point de départ des intérêts dus sur la créance de réparation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.712. ⟨halshs-02237748⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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