Loi applicable à la tutelle d'un mineur et au consentement au mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Loi applicable à la tutelle d'un mineur et au consentement au mariage

Résumé

Nancy, 3ème ch., 23 oct. 1989, El A. c. R.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237749, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237749 , version 1

Citer

Yves Lequette. Loi applicable à la tutelle d'un mineur et au consentement au mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.723. ⟨halshs-02237749⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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