Loi applicable à la tutelle d'un mineur et au consentement au mariage
Résumé
Nancy, 3ème ch., 23 oct. 1989, El A. c. R.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237749 , version 1
Citer
Yves Lequette. Loi applicable à la tutelle d'un mineur et au consentement au mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.723. ⟨halshs-02237749⟩
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