Appréciation par le juge administratif de la compatibilité d'une la loi française avec les traités internationaux antérieurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Appréciation par le juge administratif de la compatibilité d'une la loi française avec les traités internationaux antérieurs

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

CE, 20 oct. 1989, Nicolo

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237756

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:11

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Dates et versions

halshs-02237756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237756 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Appréciation par le juge administratif de la compatibilité d'une la loi française avec les traités internationaux antérieurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 01, pp.139. ⟨halshs-02237756⟩

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