De la loi applicable à une donation
Résumé
Cour d'appel de Paris (deux ch. réun.). - 23 janvier 1990, Epoux Odell C. Leslie et Aimery Caron
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237758 , version 1
Citer
Yves Lequette. De la loi applicable à une donation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 01, pp.92. ⟨halshs-02237758⟩
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