De la loi applicable à une donation entre époux
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 avril 1990, Mme Klein c. Klein.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237759
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237759 , version 1
Citer
Bernard Audit. De la loi applicable à une donation entre époux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 01, pp.104. ⟨halshs-02237759⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements