Interprétation authentique d'une convention internationale et exclusion du privilège de juridiction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Interprétation authentique d'une convention internationale et exclusion du privilège de juridiction

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 novembre 1990, Compagnie Air Afrique c. Sordel et autres.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237760, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237760 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Interprétation authentique d'une convention internationale et exclusion du privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 01, pp.147. ⟨halshs-02237760⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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