Interprétation authentique d'une convention internationale et exclusion du privilège de juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Interprétation authentique d'une convention internationale et exclusion du privilège de juridiction

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 novembre 1990, Compagnie Air Afrique c. Sordel et autres.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237760 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Interprétation authentique d'une convention internationale et exclusion du privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 01, pp.147. ⟨halshs-02237760⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More