De la loi applicable à une donation attaquée par la voie de l'action paulienne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

De la loi applicable à une donation attaquée par la voie de l'action paulienne

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.). - 10 janvier 1990, Consorts Reichert c. Dresdner Bank.

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https://shs.hal.science/halshs-02237761

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:18

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Dates et versions

halshs-02237761 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237761 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à une donation attaquée par la voie de l'action paulienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 01, pp.151. ⟨halshs-02237761⟩

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