Du défaut de pouvoir du juge pour statuer sur la demande d'un Etat étranger fondée sur des dispositions de droit public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Du défaut de pouvoir du juge pour statuer sur la demande d'un Etat étranger fondée sur des dispositions de droit public

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 1990, République du Guatemala c. Soc. internationale de négoce de café et du cacao SINCAFC et autre.

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Droit
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Dates et versions

halshs-02237770, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237770 , version 1

Citer

Bernard Audit. Du défaut de pouvoir du juge pour statuer sur la demande d'un Etat étranger fondée sur des dispositions de droit public. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 02, pp.378. ⟨halshs-02237770⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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