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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

De la compétence du juge français pour connaître d'une action en revendication de la propriété de marques cédée par un Portugais à un Français

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re Ch., sect. des urg.). - 17 octobre 1990, Soc. La Martiniquaise c. Soc. Companhia Geral da Agricultura das Vinhas do alto Douro.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237771, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02237771 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la compétence du juge français pour connaître d'une action en revendication de la propriété de marques cédée par un Portugais à un Français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 02, pp.400. ⟨halshs-02237771⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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