Définition de l'enlèvement international d'enfant et du risque grave couru par l'enfant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Définition de l'enlèvement international d'enfant et du risque grave couru par l'enfant

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 octobre 1990, C. c. Mme C.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237772, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237772 , version 1

Citer

Yves Lequette. Définition de l'enlèvement international d'enfant et du risque grave couru par l'enfant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 02, pp.407. ⟨halshs-02237772⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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