De la compétence applicable au litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

De la compétence applicable au litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 janvier 1991, Soc. Jakob Handte et Cie GmbH c. soc. traitements mécano-chimiques des surfaces et autre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237773 , version 1

Citer

Yves Lequette. De la compétence applicable au litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 02, pp.411. ⟨halshs-02237773⟩
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