De la loi applicable à un contrat de courtage d'armes de guerre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

De la loi applicable à un contrat de courtage d'armes de guerre

Résumé

Cour d'appel de Paris (15e Ch., sect. A). -29 janvier 1991, Soc. Pentabury Ltd. c. Mlle Huang Ping et M. Chen Guang Gai.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237790, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237790 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. De la loi applicable à un contrat de courtage d'armes de guerre. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 04, pp.731. ⟨halshs-02237790⟩
44 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus