Il ne peut être dérogé aux clauses impératives d'une convention internationale à laquelle un contrat est volontairement soumis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

Il ne peut être dérogé aux clauses impératives d'une convention internationale à laquelle un contrat est volontairement soumis

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 4 février 1992, Mme Karkaba c. Soc. Navale Chargeurs Delmas Vieljeux et autre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237817 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Il ne peut être dérogé aux clauses impératives d'une convention internationale à laquelle un contrat est volontairement soumis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 03, pp.495. ⟨halshs-02237817⟩

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