La reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

La reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international

Catherine Kessedjian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784896
  • IdRef : 029044928
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991. Cour d'appel de Versailles (1re Ch., 1re Sect.). - 26 septembre 1991.

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:25

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Dates et versions

halshs-02237819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237819 , version 1

Citer

Catherine Kessedjian. La reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 03, pp.516. ⟨halshs-02237819⟩

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