Exequatur d'une décision espagnole ayant annulé une donation entre époux
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mai 1992, Mme Woll c. Consorts Cambois.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237825 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Exequatur d'une décision espagnole ayant annulé une donation entre époux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 04, pp.696. ⟨halshs-02237825⟩
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