De la loi applicable à une donation attaquée par la voie de l'action paulienne
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.). - 26 mars 1992, Consorts Reichert c. Dresdner Bank.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237826 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. De la loi applicable à une donation attaquée par la voie de l'action paulienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 04, pp.714. ⟨halshs-02237826⟩
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