Refus d'une carte de résident à un étranger en cas de mariage frauduleux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

Refus d'une carte de résident à un étranger en cas de mariage frauduleux

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Conseil d'Etat. - Avis du 9 octobre 1992, Abihilali.

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:42

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237832 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Refus d'une carte de résident à un étranger en cas de mariage frauduleux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 01, pp.25. ⟨halshs-02237832⟩

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