Refus d'une carte de résident à un étranger en cas de mariage frauduleux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

Refus d'une carte de résident à un étranger en cas de mariage frauduleux

Résumé

Conseil d'Etat. - Avis du 9 octobre 1992, Abihilali.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237832 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Refus d'une carte de résident à un étranger en cas de mariage frauduleux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 01, pp.25. ⟨halshs-02237832⟩

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