Des époux allemands peuvent changer de régime matrimonial et choisir le régime français de la communauté universelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

Des époux allemands peuvent changer de régime matrimonial et choisir le régime français de la communauté universelle

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour d'appel de Colmar (1re Ch. civ.). - 19 janvier 1993, Metz.

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237841 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Des époux allemands peuvent changer de régime matrimonial et choisir le régime français de la communauté universelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 02, pp.281. ⟨halshs-02237841⟩

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