La loi étrangère prohibant la filiation naturelle et l'ordre public français
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 février 1993.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237854 , version 1
Citer
Jacques Foyer. La loi étrangère prohibant la filiation naturelle et l'ordre public français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 04, pp.620. ⟨halshs-02237854⟩
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