La loi étrangère prohibant la filiation naturelle et l'ordre public français - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

La loi étrangère prohibant la filiation naturelle et l'ordre public français

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 février 1993.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237854, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237854 , version 1

Citer

Jacques Foyer. La loi étrangère prohibant la filiation naturelle et l'ordre public français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 04, pp.620. ⟨halshs-02237854⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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