De la juridiction compétente pour connaître d'une lettre d'intention signée par une société étrangère au bénéfice d'une filiale en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

De la juridiction compétente pour connaître d'une lettre d'intention signée par une société étrangère au bénéfice d'une filiale en France

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 mars 1992, Société Svedex Holding BV c. BNP et autre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237856 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la juridiction compétente pour connaître d'une lettre d'intention signée par une société étrangère au bénéfice d'une filiale en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 04, pp.692. ⟨halshs-02237856⟩
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