Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 1993

De la juridiction compétente pour connaître d'une lettre d'intention signée par une société étrangère au bénéfice d'une filiale en France

Anne Sinay-Cytermann
  • Function : Author
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 mars 1992, Société Svedex Holding BV c. BNP et autre.

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halshs-02237856 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02237856 , version 1

Cite

Anne Sinay-Cytermann. De la juridiction compétente pour connaître d'une lettre d'intention signée par une société étrangère au bénéfice d'une filiale en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 04, pp.692. ⟨halshs-02237856⟩

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