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Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02237862
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237862 , version 1
Citer
Dominique Turpin. La réforme de la condition des étrangers par les lois des 24 août et 30 décembre 1993 et par la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.1. ⟨halshs-02237862⟩
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