De la loi applicable au licenciement en France d'un salarié protégé par un employeur étranger
Résumé
Cour de cassation (Ass. plén.). - 10 juillet 1992
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237864 , version 1
Citer
Bernard Audit. De la loi applicable au licenciement en France d'un salarié protégé par un employeur étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.69. ⟨halshs-02237864⟩
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