La loi étrangère est une règle de droit
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 janvier 1993, Consorts Coucke c. Mme Hoste et autre
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237865 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. La loi étrangère est une règle de droit. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.78. ⟨halshs-02237865⟩
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