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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Du renvoi de qualifications en matière de prescription contractuelle

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 3 mars 1994, Soc. Mobil NSL et autres c. Compagnie Française d'Entreprises Métalliques et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237876, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237876 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du renvoi de qualifications en matière de prescription contractuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 03, pp.532. ⟨halshs-02237876⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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