Des conditions de validité d'un décret d'opposition à l'acquisition par le mariage de la nationalité française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Des conditions de validité d'un décret d'opposition à l'acquisition par le mariage de la nationalité française

Résumé

Conseil d'État (Sect.). - 19 novembre 1993, Bereciartua Echarri

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237882, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237882 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Des conditions de validité d'un décret d'opposition à l'acquisition par le mariage de la nationalité française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.625. ⟨halshs-02237882⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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