Application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 à un accident survenu lors d'un voyage à frais partagés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 à un accident survenu lors d'un voyage à frais partagés

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 avril 1994, De Stephano c. Spinelli

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237884

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:40

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Dates et versions

halshs-02237884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237884 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 à un accident survenu lors d'un voyage à frais partagés. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.650. ⟨halshs-02237884⟩

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