De l'autonomie de la clause compromissoire
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 décembre 1993, Comité populaire de la municipalité de Khoms c. Soc. Dalico Contractors
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237885 , version 1
Citer
Pierre Mayer. De l'autonomie de la clause compromissoire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.663. ⟨halshs-02237885⟩
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