Du juge compétent pour connaître d'une vente CAF assortie d'un connaissement
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). - 1er mars 1994, Société Vitaflor c. M. Garba Aodou
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237886 , version 1
Citer
Vincent Heuzé. Du juge compétent pour connaître d'une vente CAF assortie d'un connaissement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.672. ⟨halshs-02237886⟩
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