Du juge compétent pour connaître d'une vente CAF assortie d'un connaissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Du juge compétent pour connaître d'une vente CAF assortie d'un connaissement

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 1er mars 1994, Société Vitaflor c. M. Garba Aodou

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237886 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237886 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. Du juge compétent pour connaître d'une vente CAF assortie d'un connaissement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.672. ⟨halshs-02237886⟩

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