Non-reconnaissance des décisions prises sur procédure unilatérale et exécutoires sans notification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Non-reconnaissance des décisions prises sur procédure unilatérale et exécutoires sans notification

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 1994, M. Micciche c. Banco di Sicilia

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237888, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237888 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Non-reconnaissance des décisions prises sur procédure unilatérale et exécutoires sans notification. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.688. ⟨halshs-02237888⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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