Non-reconnaissance des décisions prises sur procédure unilatérale et exécutoires sans notification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Non-reconnaissance des décisions prises sur procédure unilatérale et exécutoires sans notification

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 1994, M. Micciche c. Banco di Sicilia

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02237888

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:51:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237888 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237888 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Non-reconnaissance des décisions prises sur procédure unilatérale et exécutoires sans notification. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.688. ⟨halshs-02237888⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More