Des conditions d'exequatur des décisions étrangères fixant le montant d'une pension alimentaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Des conditions d'exequatur des décisions étrangères fixant le montant d'une pension alimentaire

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1992, 16 juin 1993, 12 juillet et 18 octobre 1994

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237901, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237901 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Des conditions d'exequatur des décisions étrangères fixant le montant d'une pension alimentaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 01, pp.68. ⟨halshs-02237901⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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