Les ressortissants espagnols sont dispensés de la carte de commerçant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Les ressortissants espagnols sont dispensés de la carte de commerçant

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Conseil d'État (2e et 6e sous-sect.). - 21 décembre 1994, M. Serra Garriga

Domaines

Droit

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halshs-02237906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237906 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Les ressortissants espagnols sont dispensés de la carte de commerçant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 02, pp.291. ⟨halshs-02237906⟩

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