Recevabilité de la demande en rectification d'état civil d'un transsexuel argentin résidant en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Recevabilité de la demande en rectification d'état civil d'un transsexuel argentin résidant en France

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re Ch. C). - 14 juin 1994, Osmar B. c. Procureur général près la cour d'appel de Paris

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237908, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237908 , version 1

Citer

Yves Lequette. Recevabilité de la demande en rectification d'état civil d'un transsexuel argentin résidant en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 02, pp.308. ⟨halshs-02237908⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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