Recevabilité de la demande en rectification d'état civil d'un transsexuel argentin résidant en France
Résumé
Cour d'appel de Paris (1re Ch. C). - 14 juin 1994, Osmar B. c. Procureur général près la cour d'appel de Paris
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237908 , version 1
Citer
Yves Lequette. Recevabilité de la demande en rectification d'état civil d'un transsexuel argentin résidant en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 02, pp.308. ⟨halshs-02237908⟩
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