Des effets de la nationalisation d'une société en France sur ses filiales de droit local suisse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

Des effets de la nationalisation d'une société en France sur ses filiales de droit local suisse

Résumé

Tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville. 27 mars 1992, Association des actionnaires de P. et consorts c. P. Bâle et P. SA

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237914, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237914 , version 1

Citer

Bernard Audit. Des effets de la nationalisation d'une société en France sur ses filiales de droit local suisse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 03, pp.507. ⟨halshs-02237914⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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