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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

La convention de Bruxelles ne s'applique pas au litige en matière de consommation si le professionnel est domicilié dans un Etat non-contractant

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.). - 15 septembre 1994, W. Brenner et P. Noller c. Dean Witter Reynolds Inc.

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Droit
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Dates et versions

halshs-02237922, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237922 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. La convention de Bruxelles ne s'applique pas au litige en matière de consommation si le professionnel est domicilié dans un Etat non-contractant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 04, pp.754. ⟨halshs-02237922⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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