La convention de Bruxelles ne s'applique pas au litige en matière de consommation si le professionnel est domicilié dans un Etat non-contractant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

La convention de Bruxelles ne s'applique pas au litige en matière de consommation si le professionnel est domicilié dans un Etat non-contractant

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.). - 15 septembre 1994, W. Brenner et P. Noller c. Dean Witter Reynolds Inc.

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:27

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Dates et versions

halshs-02237922 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237922 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. La convention de Bruxelles ne s'applique pas au litige en matière de consommation si le professionnel est domicilié dans un Etat non-contractant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 04, pp.754. ⟨halshs-02237922⟩

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