De la loi applicable à la protection d'une oeuvre d'architecture intérieure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à la protection d'une oeuvre d'architecture intérieure

Résumé

Cour d'appel de Paris (4e Ch. A). - 19 septembre 1994, Masseaut et autre c. soc. Interidées
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237928 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237928 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. De la loi applicable à la protection d'une oeuvre d'architecture intérieure. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.90. ⟨halshs-02237928⟩
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