De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 décembre 1995, Cie Préservatrice foncière c. Mlle Matok et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237929, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237929 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.100. ⟨halshs-02237929⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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