Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, M. M. c. Mme D. B.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237930, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237930 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Compétence du juge algérien pour connaître du divorce de deux époux algériens domicilés en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.127. ⟨halshs-02237930⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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