Du juge compétent pour connaître de la saisie conservatoire d'un navire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Du juge compétent pour connaître de la saisie conservatoire d'un navire

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 janvier 1995, Méridien Breckwoldt et Cie c. Soc. COBENAM et autres

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237931, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237931 , version 1

Citer

Yves Lequette. Du juge compétent pour connaître de la saisie conservatoire d'un navire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.133. ⟨halshs-02237931⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus