La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats

Résumé

l'exemple de la sous-traitance internationale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237935 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237935 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.243. ⟨halshs-02237935⟩

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