Application d'office de la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

Application d'office de la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ). - 10 mai 1995, Mme F. M.-C. c. M. S. M.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237937

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:49

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Dates et versions

halshs-02237937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237937 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Application d'office de la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.330. ⟨halshs-02237937⟩

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