De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 octobre 1995, Soc. Paglierani c. S.A. Onyx et Marbres granulés et autre

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:50

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Dates et versions

halshs-02237938 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237938 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.332. ⟨halshs-02237938⟩

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